La responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique français est confiée à l'Arcep par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
Elle consiste principalement à traiter les demandes de ressources en numérotation, c'est-à-dire vérifier leur conformité aux règles de gestion du plan national de numérotation et permettre la facturation des redevances liées aux ressources en numérotation.
Des règles qui évoluent
Les règles de gestion du plan de numérotation sont définies à la décision n° 2018-0881.
Le plan et ses règles sont régulièrement actualisés.
Après une phase de consultation publique, l'Arcep a publié en 2019 la décision n° 2019-0954 afin d’assouplir les contraintes géographiques des numéros commençant par 01 à 05, et permettre la mise en place d’un mécanisme d’authentification pour protéger les utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone. Le communiqué de presse
La décision n° 2021-0532 publiée le 8 avril 2021 a modifié le plan national de numérotation ainsi que ses règles de gestion, pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 12 février 2021 (nos 434538 et 442826).
La décision n° 2022-1583 publiée le 5 septembre 2022 est venue moderniser le cadre d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des besoins des opérateurs et des utilisateurs et de gérer efficacement les ressources.
À partir du 1er janvier 2023, toutes les ZNE seront fusionnées dans le territoire (Métropole et chacun des DROM) auxquelles elles appartiennent. Cela signifie que tout numéro pourra alors être utilisé dans l’ensemble de ce territoire, sans restriction géographique.