REGULATION
Arcep
• « Tarification du génie civil : l'Arcep notifie à la Commission européenne son projet de décision visant à modifier les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange. Elle publie également les contributions reçues à sa consultation publique, menée du 21 juin au 21 juillet 2023, sur le sujet » : Info Arcep
QoS FttH
• Jean-Nöel Barrot presse le secteur de corriger les malfaçons de la fibre (jeudi 24 août à Argenteuil, dans un centre pratique de Free) / Le ministre des télécoms s'impatiente alors que les pannes de fibre optique restent d'actualité. Il n'exclut pas des mesures législatives à l'initiative du gouvernement pour régler le problème / Depuis un an, plusieurs opérateurs ont déposé des « plans de reprise » auprès de l'Arcep, pour mettre leurs infrastructures aux normes et ainsi résoudre les problèmes de qualité / Jean-Noël Barrot se dit dans l'attente des prochaines données publiées par l'Arcep pour dresser un bilan complet des premiers travaux. « Avant l'été, j'ai dit que si les résultats n'étaient pas tangibles, un an après la prise des engagements des acteurs de la filière, nous n'écartions pas l'idée de prendre des mesures législatives pour résoudre au plus vite ces problèmes de qualité », appuie le ministre. Le gouvernement agite la menace financière. L'idée est dans l'air d'obliger les opérateurs à dédommager leurs clients lésés par les coupures d'Internet à répétition (Les Echos)
Numérique
• Le conseil de planification écologique prévu à ce stade le 14 septembre / L’idée est d’inscrire la séquence – qui comprendra un volet relatif à l’impact environnemental du numérique – à la mi-septembre, après la rentrée politique, et avant celle du Parlement (Contexte)
• Vers un conseil stratégique sur l’intelligence artificielle générative / Il sera chargé d’examiner les mesures mises en place par la France pour développer ses capacités en matière d’infrastructure, de calcul, d’accès aux données, d’offres de services et de formation. Le conseil fera également des recommandations sur les enjeux d’éthique et de régulation liés à l’intelligence artificielle / Guillaume Avrin, le coordinateur national pour l’intelligence artificielle « sera l’une des chevilles ouvrières dans sa mise en place », précise Bercy. La Direction générale des entreprises et d’autres ministères seront également associés (Contexte)
• « Les usages numériques, en particulier les réseaux sociaux, abolissent respect et civilité, en grande partie en raison de l’anonymat. Ils sapent l’autorité de tout discours en créant un espace où toutes les paroles se valent », estime le chef de l’État dans une interview / Cette déclaration intervient alors que l’examen du projet de loi sur l’espace numérique débute bientôt à l’Assemblée nationale. Son rapporteur général, le député Paul Midy, est favorable à l’obligation de fournir son identité lors de la création d’un compte sur une plateforme (Contexte)
Déploiement de la fibre
• Un décret pour faciliter le déploiement de la fibre / Prévu par la loi 3DS, il a été publié le 13 août. Le texte impose aux communes de partager le nom des voies et la numérotation des maisons avec l’administration. Elles devront prévenir de toute modification dans un délai d’un mois. Un arrêté déterminera les modalités techniques de ce dispositif, qui s’appliquera à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants, et six mois plus tard pour les autres (Contexte)
DSA
• Thierry Breton : la nouvelle loi européenne sur le numérique signe « la fin d'une ère de non droit. Certains pays utilisent abondamment la désinformation pour affaiblir notre démocratie » / Interview (Le Figaro)
• Numérique : la loi européenne obligeant les géants d’Internet à réguler leurs contenus est entrée en vigueur / La nouvelle législation vise à lutter contre la désinformation, la haine en ligne, la pédopornographie et autres contrefaçons commerciales. Un élément de régulation et de protection, notamment pour les mineurs, sans précédent / Ce règlement s’applique dès ce vendredi 25 août aux 19 très grandes plateformes dont font partie Google, TikTok, Meta, Amazon, Apple ou encore Wikipédia. Pour les plateformes comme pour l’exécutif européen, l’heure des comptes a sonné (Le Monde , France24, 01Net)
• Ce que le DSA change en pratique pour le grand public / Édito : Digital : la voie européenne / Décryptage : les grandes plateformes numériques rentrent dans le dur de la régulation européenne / DSA et DMA : comment Bruxelles veut réguler le « Far West numérique » en quatre questions (Les Echos, L’Usine Digitale, Le Figaro)
• « Le Digital Services Act ne mettra pas fin au Far West, mais marque un tournant / L’autre enjeu important, c’est l’accès aux données des plateformes. Des audits sont prévus, mais on ne sait pas comment cela va fonctionner, et à quel type de données les régulateurs et les chercheurs auront accès. Tout cela reste assez flou. Le risque étant que les réseaux sociaux ne jouent le jeu de la transparence qu’en apparence…» : le point avec Romain Badouard, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’université Paris-II Panthéon-Assas, et chercheur au laboratoire Carism / Interview (20minutes)
• The Commission plays cop. It’s one thing to come up with an ambitious rulebook. It’s another to successfully enforce it / The teams in Brussels will be backed by dozens of artificial intelligence and computer scientists at the Commission’s European Centre for Algorithmic Transparency (ECAT). And the Commission will also cooperate with national EU digital regulators, including in Ireland, where most of the affected tech firms have their EU headquarters / Some pieces of the DSA’s enforcement puzzle are not yet not fully in place, which could arguably make the Commission’s work harder in the first months. EU countries still have until February 2024 to designate their national watchdogs, who will be in charge of parts of the law, like vetting researchers who will be able to access platforms’ data. The network of national regulators, the Board of Digital Services Coordinators, will also approve more detailed standards for platforms when it comes to fighting disinformation under the DSA / Brussels is also already reckoning with some unruly capitals. Paris seeks to beef up its version of the European law — even though it’s not supposed to go solo and doing so could disrupt the enforcement of the DSA. Asked about the draft French law, Breton warned that the Commission would not hesitate to go after countries adding extra obligations (Politico)
EN FRANCE
Altice
• L’embarrassant ami de trente ans / Comme souvent, l’affaire a débuté par un tout autre sujet : des détournements d’argent dans le monde du football / « Les soupçons à l’encontre d’Armando Pereira et notamment Hernâni Vaz Antunes, son bras droit, portent sur la mise en place de sociétés qui servaient d’intermédiaires. Ce système permettait d’obtenir de l’argent beaucoup plus rapidement que d’attendre le versement de dividendes de la part d’Altice » selon la presse portugaise (Valeurs Actuelles)
Fibre
• Fibre/cuivre : l’élagage est obligatoire pour les propriétaires de terrain où passent les réseaux Certains réseaux passent dans les terrains de certains particuliers. L’élagage incombe à ces derniers et en absence d’intervention de leur part, la commune peut procéder à l’élagage aux frais des propriétaires (alloforfait.fr)
Numérique
• Rencontre Ados : le ministre délégué au numérique saisit la justice et Google supprime l’appli (Le Figaro)
A L'INTERNATIONAL
Opérateur
• T-Mobile US va réduire ses effectifs de près de 7% d'ici fin septembre / Suppression de près de 5.000 emplois aux Etats-Unis d'ici cinq semaines, dans le cadre d'une réorganisation impliquant davantage de "centralisation" (AFP)
Equipementiers
• Huawei a annoncé le renouvellement d'un accord de licence avec le suédois Ericsson pour utiliser réciproquement leurs technologies, une annonce en forme de pied de nez à Washington pour le groupe chinois (AFP)
Impact environnemental du numérique
• Apple this week penned a letter to California state senator Susan Talamantes Eggman, voicing support for SB 244, a “right to repair” bill currently making its way through Sacramento’s State Capitol building / The bill passed a Senate vote 38-0 back in May. It is currently awaiting assembly appropriation suspense file approval before going to a full assembly vote / Les Etats-Unis pays tentent d'imposer aux principaux fabricants d'appareils électroniques, et tout particulièrement de smartphones, de les rendre réparables sans avoir besoin de changer une large part ou la totalité de l'appareil / Le Parlement européen a ainsi voté fin juin un règlement qui imposera à compter de 2027 aux fabricants de construire des modèles permettant de remplacer facilement la batterie de l'appareil / La France a de son côté introduit en 2021 un "indice de réparabilité" qui permet aux consommateurs de savoir quels sont les appareils qu'ils peuvent réparer le plus facilement par eux-mêmes, un dispositif qui sera élargi à l'ensemble de l'Union européenne en 2025 (Techcrunch, AFP, CNBC)